La déclaration préalable de travaux est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier si un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux doit être déposée avant d'édifier toute :
•      Construction nouvelle créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² ;
•      Agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² ;
•      Transformation de plus de 10m² de SHOB en Surface Hors Œuvre Nette (SHON) ;
•      Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment ;
•      Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Constitution du dossier :
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain. Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes :
(la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable)
•      la localisation et la superficie du terrain ;
•      la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé ;
•      et s'il y a lieu de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.